Conseil municipal du 23 novembre 2018

Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à une demande du comptable public, l’article 6232 intitulé « Fêtes et Cérémonies » concernera à partir du 1^er janvier 2019 les dépenses :

• liées aux fêtes nationales
• liées aux fêtes locales destinées à toute la population.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
Accepte la composition de l’article 6232.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au Budget Primitif de l’année 2018, au chapitre 21, en vertu de l’article LC12-1 du Code Général des Collectivités Locales.

Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU

• le Code Général des Collectivités Territoriales,
• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
• le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
• le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
• l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
• l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
• Valoriser l’expérience professionnelle ;
• Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
• Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
  Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

• Adjoints administratifs,
• Adjoints techniques,
• ATSEM.
  Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
  Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
  Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
  L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
  L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme de l’IFSE ne suit pas le sort du traitement.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
  • Niveau hiérarchique
  • Nombre de collaborateurs encadrés
  • Type de collaborateurs encadrés
  • Niveau d’encadrement ou de coordination
  • Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique)
  • Niveau d’influence sur les résultats collectifs
  • Délégation de signature
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
  • Connaissance requise
  • Technicité / Niveau de difficulté
  • Champ d’application
  • Diplôme
  • Autonomie
  • Influence / Motivation d’autrui
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
  • Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
  • Impact sur l’image de la collectivité
  • Risque d’agression physique
  • Risque d’agression verbale
  • Exposition aux risques de contagion(s)
  • Risque de blessures
  • Variabilité des horaires
  • Horaires décalés
  • Contraintes météorologiques
  • Travail posté
  • Liberté de pose des congés
  • Obligation d’assister aux instances
  • Engagement de la responsabilité financière
  • Engagement de la responsabilité juridique
  • Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Expérience dans le domaine d’activité ;
• Expérience dans d’autres domaines ;
• Connaissance de l’environnement de travail ;
• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
• Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
• Capacité à exercer les activités de la fonction.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA est maintenu intégralement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme du CIA ne suit pas le sort du traitement.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

DECIDE

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;
• Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1^er janvier 2019 ;
• Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
• D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
• D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;
• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

• Commission école
  Madame Estelle FOUCHER, présidente de cette commission, prend la parole pour informer le conseil municipal qu’un conseil d’école a eu lieu le 6 novembre dernier.
  L’école compte actuellement 92 élèves (six de plus qu’à la rentrée de 2017).
  Divers aménagements ont été faits à l’école par les communes : mise en place de trois stores, achat de ventilateurs et remblai de terre autour d’une racine près de la petite maisonnette dans l’aire de récréation.
  La subvention pour le spectacle de Noël, à hauteur de 200 euros par commune, sera versée début décembre prochain.
  Les élèves ont participé à la cérémonie du 11 novembre dans les deux communes.
  L’école participera aussi en mars prochain à « graines de cirque » : il a été convenu que les deux communes prendront à leur charge les frais de transport pour un montant total de 600 euros.
  Dernière petite info : Madame STIEGLER, la directrice, est enceinte et sera donc remplacée au printemps prochain.

• Commission Age d’Or
  Madame Marie-Thérèse WINTER, présidente de la commission, signale à nouveau au conseil municipal que l’atelier « bredele et männele » aura lieu le 24 novembre. Il y a 25 personnes inscrites dont quelques enfants.

• La Préfecture nous demande de leur indiquer deux personnes qui feront partie de la commission de contrôle de la liste électorale en tant que Délégués du Tribunal de Grande Instance. Monsieur le Maire propose de demander à Madame Marie-Rose BIALECK et Monsieur Jean-Marc MEYER s’ils sont d’accord pour être déléguée titulaire et délégué suppléant de cette commission.
• Le repas des aînés aura lieu comme prévu le dimanche 16 décembre prochain. La préparation de la salle se fera le 15 décembre à partir de 14 heures par le conseil municipal.
• L’élagueur passera dans le Huneberg à partir du 10 décembre 2018.
• L’expert désigné par GROUPAMA est repassé au terrain de tennis pour une nouvelle expertise des dégâts ; la commune est dans l’attente d’une réponse.