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Compte-rendu du conseil municipal du 22 novembre 2013

Mise à jour : 17 mars 2014

Sous la présidence de Monsieur Alfred EXINGER, Maire,

Membres présents : GINSZ Luc – PETRAZOLLER Jean-Paul – SCHMITT Benoît – COURSON Olivier – DOSSMANN Danièle – FOUCHER Estelle – GEBHARD Laurent –KENTZINGER Claude - KNAB Alain – MARTIN Bernard – RAMSPACHER Denis – SCHNEIDER Denis

Membre absent excusé : BERTRAND Damien – WINTER Marie-Thérèse

La séance débute par l’adoption à l’unanimité du Conseil Municipal du 13 septembre 2013.

 Ratios promus/promouvables

Le Maire de Kienheim expose :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose en son article 49 dans sa version issue de l’article 35 de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».

La commune de Kienheim doit donc fixer, pour chaque grade d’avancement, un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100 % et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, exceptés ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale.

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivantes :

-  retenir un ratio à 100 % et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en séance du 30 septembre 2013.

Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

Grade d’avancement Ratio (%) Observations
Adjoint administratif de 1re classe 100 %
Rédacteur 100 %
Adjoint technique de 1re classe 100 %

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 35,
Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter à l’unanimité
à compter de 2013 les ratios d’avancement de grade proposés ci-dessus.

 Installations classées pour la Protection de l’Environnement – demande d’autorisation présentée par l’EARL DU GEISSBERG

Vu la demande d’autorisation relative à l’élevage de volailles de chair sise dans la commune de Kienheim présentée par l’EARL DU GEISSBERG et soumise à enquête publique du 12 novembre au 11 décembre 2013 inclus,
Vu l’avis de l’autorité environnementale,
Vu la demande transmise par le Préfet du Bas-Rhin,

Après délibération, le Conseil Municipal se prononce à 13 voix pour et 1 abstention.

 Encaissement de chèques GROUPAMA

Le Conseil Municipal – à l’unanimité – accepte les chèques de GROUPAMA ; le premier d’un montant de 80,82 euros concernant un avoir relatif à une modification de contrat d’assurance et le deuxième d’un montant de 845,97 euros concernant le remboursement d’un sinistre survenu le 17 août 2013 d’où un montant total de 926,79 euros.

 Motion contre les rythmes scolaires

Les élus de la Commune de Kienheim affirment leur plus vive inquiétude quant à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Ces inquiétudes se fondent sur trois constats :

-  les diverses contraintes dont doivent tenir compte les communes aboutissent à des situations extrêmement complexes et hétérogènes ; elles ne permettent pas une mise en œuvre homogène répondant aux intérêts de l’enfant et à l’attente des familles, tout en cultivant le risque de créer une école à plusieurs vitesses contraire aux principes républicains,
-  la réforme aboutit à un transfert de responsabilité de l’Etat vers le Maire, dont la responsabilité personnelle sera engagée dans le plus grand flou, qui ne sera levé que lors des premiers litiges et des premières jurisprudences,
-  cette réforme induit un transfert de charge de l’Etat vers les communes, sans compensation financière pérenne.

Ainsi, la réforme des rythmes scolaires semblant aujourd’hui s’éloigner de ses objectifs initiaux, les élus de la Commune de Kienheim refusent d’appliquer le décret du 24 janvier 2013 et demandent à l’Association des Maires de France d’interroger l’ensemble des Maires de France sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme et de se faire écho de leur position au plus haut niveau.

 Démarche « zéro pesticide »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir bénéficier de la distinction « commune nature » et afin de valoriser le travail qui a été réalisé suite à l’arrêt de l’utilisation de produits chimiques pour l’entretien des espaces verts et voiries de la commune, il conviendrait de signer une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux conjointement avec la Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse. Cette démarche spécifiera l’engagement de la commune de Kienheim dans la démarche « zéro pesticide ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, que la commune adhère à cette charte.

 Admission en non-valeurs

Suite à une demande urgente formulée par le trésorier, Monsieur le Maire souhaite ajouter un point à l’ordre du jour :
-  admission en non-valeurs d’un montant de 8,40 euros.
Le Maire précise qu’il s’agit d’une somme irrécouvrable relative à d’anciens frais de cantine.

Monsieur Olivier COURSON soulève l’irrégularité d’une addition tardive à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose alors de réunir un prochain Conseil Municipal affecté à ce seul point.
Le Conseil préfère entériner ce point.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Comptable du Trésor n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces arrêtées en date du 20/07/2013 et qu’il demande l’admission en non-valeurs de ces pièces à savoir :
- TAICLET Michel 7,50 euros
- CARRETTE Bertrand 0,90 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité moins 3 abstentions, l’admission en non-valeurs des pièces énumérées pour un montant total de 8,40 euros.

 Diagnostic accessibilité handicapés

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », il est obligatoire de réaliser un diagnostic d’accessibilité voirie qui a pour but :
-  de dresser le constat de l’état d’accessibilité actuel de la voirie, des espaces publics et des ERP communaux,
-  de préconiser les aménager nécessaires,
-  de participer éventuellement à la réalisation du cahier des charges permettant la consultation des entreprises.
Ce diagnostic permettra d’établir le « Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) ».

Ce diagnostic sera confié à la société EGEE domiciliée à Strasbourg.

 Dans les points divers

-  Démarrage le 27 novembre 2013 des travaux pour la mise en place de la conduite des eaux pluviales.

-  Installation prochainement d’une armoire NRA MED en vue du projet de montée en débit internet de la commune. Cette armoire sera implantée sur le domaine public en bordure de voirie rue Principale.