Accueil > Mairie > Conseil municipal > Comptes-rendus des années antérieures > 2012

Conseil Municipal du 30 novembre 2012

Mise à jour : 13 février 2013

Sous la présidence de Monsieur Alfred EXINGER, Maire,

Membres présents : GINSZ Luc – PETRAZOLLER Jean-Paul – BERTRAND Damien – DOSSMANN Danièle – FOUCHER Estelle – GEBHARD Laurent – KENTZINGER Claude – KNAB Alain – WINTER Marie Thérèse – COURSON Olivier – SCHNEIDER Denis.

Membres absents excusés : SCHMITT Benoît - RAMSPACHER Denis.

Membre absent non excusé  : MARTIN Bernard

 Election des Communautés de Communes Ackerland et du Kochersberg - Election des Conseillers Communautaires par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la fusion des communautés de communes Ackerland et du Kochersberg à compter du 1er janvier 2013 a été actée en date du 21 novembre 2012 par un arrêté du Préfet.

Chaque Commune membre doit désormais élire ses conseillers communautaires qui siègeront au sein de la nouvelle assemblée délibérante de la communauté de communes fusionnée.

Le Maire rappelle également que notre Commune sera représentée au sein de ce Conseil Communautaire par 2 Conseillers titulaires et autant de conseillers suppléants. Chacun de ces représentants est élu par le Conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue.

Les opérations de vote se déroulent dans les conditions réglementaires.

Election des 2 conseillers titulaires :
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :

  • Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12
  • Nombre de suffrages déclarés nuls (Art. L. 66 du code électoral) : 0
  • Nombre de suffrages exprimés : 12
  • Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

  • Monsieur Alfred EXINGER : 12 voix
  • Monsieur Luc GINSZ : 12 voix

ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont ainsi élus en tant que conseillers communautaires titulaires de la Communauté de Communes du Kochersberg.

Election des 2 conseillers suppléants :
Au terme du 1er tour de scrutin, les résultats sont les suivants :

  • Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12
  • Nombre de suffrages déclarés nuls (Art. L. 66 du code électoral) : o
  • Nombre de suffrages exprimés : 12
  • Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

  • Monsieur Jean-Paul PETRAZOLLER : 12 voix
  • Madame Estelle FOUCHER : 12 voix

ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont ainsi élus en tant que conseillers communautaires suppléants de la Communauté de Communes du Kochersberg.

 Dissolution du Syndicat d’eau potable Kochersberg

Monsieur le Maire expose aux conseillers que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) le Préfet a demandé aux comités directeurs et aux membres des syndicats dits « obsolètes » en conséquence de transferts complets de compétences opérés au profit du SDEA de se prononcer, respectivement sous forme d’avis et d’accords, sur leur dissolution ainsi que sur le régime des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

  • Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
  • Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61,
  • Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.3112-1 et suivants,
  • Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Bas-Rhin,
  • Vu le courrier de M. le Préfet du Bas-Rhin en date du 3 octobre 2012 notifiant son intention de dissoudre le Syndicat du Kochersberg (Eau potable) et informant du transfert possible des biens propriétés des syndicats dits obsolètes ou de la commune en pleine propriété au profit du SDEA,
  • Vu la délibération du Comité Directeur du Syndicat du Kochersberg (Eau potable) en date du 12 septembre 2012 se prononçant favorablement sur le projet de dissolution du Syndicat ainsi que sur le transfert des biens syndicaux nécessaires à l’exercice des compétences, en pleine propriété et à titre gratuit, au SDEA,
  • Considérant que le Syndicat du Kochersberg (Eau potable) a été répertorié dans le SDCI comme syndicat obsolète en raison du transfert de la totalité de ses compétences au SDEA, qu’ainsi, il est proposé à la dissolution,
  • Considérant que la commune de KIENHEIM, membre du Syndicat du Kochersberg (Eau potable) dissous, devient de plein droit membre du SDEA pour l’exercice des compétences Eau potable.
  • Considérant que, dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété de la commune d’une part, et du Syndicat du Kochersberg (Eau potable), d’autre part, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions des articles L. 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
  • Considérant que la cession en pleine propriété des biens syndicaux nécessaires à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA est conditionnée à l’accord unanime des membres du Syndicat du Kochersberg (Eau potable),
  • Considérant que pour motif d’intérêt général, il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA,

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

  • Autorise la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat du Kochersberg (Eau potable),
  • Approuve la cession en pleine propriété et à titre gratuit de l’ensemble des biens syndicaux affectés à l’exercice des compétences transférées, au profit du SDEA,
  • Cède en pleine propriété et à titre gratuit de l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat du Kochersberg (Eau potable) au profit du SDEA,
  • Autorise le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

 Action sociale : GAS / CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :

  • article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des modalités de mise en œuvre »
  • article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.
  • article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale : « les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exécutif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

Après une étude et une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale qualitative qui répond aux différents besoins des agents, le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin, association loi 1905 répond à l’ensemble de ces besoins.
Le Groupement d’Action Sociale a souscrit pour ses adhérents (les collectivités) des contrats collectifs et a négocié des tarifs de groupe qui permettent aux agents (les bénéficiaires) moyennant une cotisation minime de souscrire à ces contrats :

  • garantie obsèques
  • garantie prévoyance collective
  • CNAS
  • IRCOS qui ouvre droit à la carte Cezam

De plus, l’adhésion au contrat collectif CNAS ouvre droit aux prestations « aides spécifiques du GAS » en complément, ainsi qu’à l’aide rentrée en 6 ème, l’aide handicapé tierce personne, l’aide enfant handicapé et l’aide secours exceptionnel.

Cette action sociale concerne l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires à temps complet ou incomplet, apprentis, contrats aidés de droit privé à l’exception du personnel saisonnier.
Le coût de cette adhésion s’élève à :

  • pour les agents à 12 € par an
  • pour la collectivité, à la cotisation définie et appliquée pour les Comités d’œuvres Sociales ou Amicales par le Comité National d’Action Sociale

Soit un montant prévisionnel pour l’année 2013 : 203,56 x4 = 814,24 €
L’ensemble de ces sommes seront versées par le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui se chargera d’acquitter les cotisations dues aux partenaires.
L’adhésion au Groupement d’Action Sociale est reconduite chaque année. Il peut y être mis fin en fin d’année civile par délibération de l’assemblée délibérante adressée dans le mois qui suit son adoption. A compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le GAS est fondé à refuser aux bénéficiaires toute prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la résiliation d’adhésion.
Le groupement d’action sociale, étant un organisme géré paritairement, il convient de désigner un représentant des élus et un délégué agent.
Après avoir approfondi les offres au bénéfice des agents en matière de prestations servies par le CNAS (prestations aides financières, aides ponctuelles, prêts, offres de culture, loisirs), celles complétées par le GAS et par l’adhésion IRCOS carte Cezam pour les loisirs de proximité, Mme le Maire propose d’adhérer au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin pour faire bénéficier de l’ensemble des prestations et pour satisfaire aux obligations de la loi 2007-209 du 19 février 2007 laquelle porte obligation de déterminer le type des actions, le montant des dépenses engagées et les modalités de leur mise en œuvre en matière d’action sociale pour les agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

  • Considérant l’obligation d’offrir une action sociale aux agents de la commune ;
  • Considérant les prestations proposées par le Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin et ses partenaires,
  • Vu l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • Vu la loi modifiée du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,
  • Vu les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
  • Vu l’article 5 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale,

Décide :

  • D’adhérer pour son personnel au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin afin de le faire bénéficier de l’ensemble des contrats collectifs souscrits par cette association à compter du 1 janvier 2013,
  • D’acquitter auprès du GAS 67 la cotisation au Comité National d’Action Sociale pour son personnel au tarif appliqué par le CNAS aux Comités d’œuvres sociales et amicales,
  • De collecter auprès des agents la cotisation annuelle au Groupement d’Action Sociale
  • De renseigner et transmettre tous les documents nécessaires à cette adhésion et notamment la liste nominative du personnel au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin
  • De désigner un délégué élu M. Luc GINSZ et un délégué agent Mme Michèle BARTHELEMY
  • De nommer un correspondant Mme Michèle BARTHELEMY qui assurera l’interface avec les différents partenaires de ce contrat,
  • De signer la charte de l’action sociale proposée par le CNAS laquelle précise le rôle des délégués élus et agents et du correspondant.

 Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire

Le Conseil Municipal

  • Vu le Code général des collectivités territoriales ;
  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
  • Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
  • Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
  • Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  • Vu l’avis du Comité technique paritaire ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide  :

  • de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents
  • de verser une participation mensuelle
    • de 15 €, au prorata du temps de travail, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
    • de 20 €, au prorata du temps de travail, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée.

 Indemnité d’Exercice de Missions de Préfectures – Intégration du personnel technique

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant les délibérations en date du 15 novembre 2002 et du 14 novembre 2003 décidant d’instituer l’indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures au bénéfice des fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires de la Commune ; Filières administrative et sociale.

Décide, à l’unanimité,

  • D’instituer l’Indemnité d’Exercice de Mission des Préfectures également au bénéfice de :
    Filière technique :
    Adjoint technique de 2°classe
    Les agents relevant du cadre d’emploi précité percevront une indemnité selon un montant de référence annuel affecté d’un coefficient de variation compris entre 0.8 et 3 en un versement unique, au cours du 4° trimestre de chaque année.
  • D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtés par la présente délibération.

 Remplacement du chauffage de l’Eglise

Suite à la délibération en date du 06 juillet 2012 décidant de confier le remplacement du chauffage électrique de l’Eglise par les Etablissements Jean-Louis SCHMITT,

le Conseil Municipal, à l’unanimité,

  • accepte la participation d’un montant de 3 000 € de l’Association cultuelle SAINT-NICOLAS.
  • charge Monsieur le Maire de signer une convention avec le Président de l’Association.

 Création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2° classe

Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de créer un poste d’Adjoint Administratif de 2° classe à temps complet.

 Création d’un poste d’Adjoint Technique territorial de 2° classe

Sur proposition de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de créer l’emploi permanent à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 H de : adjoint technique territorial de 2éme classe.

 Subventions accordées à l’Ecole

Suite aux explications fournies par Madame Estelle FOUCHER et en accord avec la Commune de DURNINGEN,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de financer :

  • le spectacle de Noël pour l’ensemble de l’Ecole, coût 600 € ;
  • les 4 jours de déplacement en bus vers Strasbourg de 4 classes sur 5 pour les activités « cirque » qui remplacent cette année les classes vertes, coût 480 €.

L’achat de manuels scolaires d’histoire-géographie destinés au cycle 3 sera payé sur le budget annuel accordé à l’Ecole.