Conseil municipal du 14 septembre 2012

Mise à jour : 19 septembre 2012

Sommaire

Sous la présidence de Monsieur Alfred EXINGER, Maire,
Membres présents : GINSZ Luc –PETRAZOLLER Jean-Paul - SCHMITT Benoît –BERTRAND Damien -DOSSMANN Danièle – FOUCHER Estelle - GEBHARD Laurent –KENTZINGER Claude - KNAB Alain – WINTER Marie Thérèse –RAMSPACHER Denis - COURSON Olivier – SCHNEIDER Denis
Membre absent excusé : MARTIN Bernard

Objet : Fusion des Communautés de Communes Ackerland et du Kochersberg

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que le Préfet du Bas-Rhin a pris en date du 7 août 2012 un arrêté fixant le projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes qui sera issue de la fusion des communautés de communes Ackerland et du Kochersberg.
Cet arrêté a été transmis pour avis avec le projet de statuts et l’étude d’impact financière et fiscale à toutes les communes concernées, ainsi qu’aux deux communautés de communes.
Il appartient donc à l’ensemble des collectivités concernées de se prononcer sur ce projet de fusion des deux communautés de communes. Ce projet résulte des nombreux et fructueux échanges du groupe de travail composé des présidents et vice-présidents des 2 communautés de communes.
Le travail d’harmonisation des compétences a ainsi pu aboutir à un projet de statuts cohérents et des réponses satisfaisantes ont pu être apportées à l’ensemble des questions soulevées par cette fusion (répartition des sièges, fiscalité, attribution de compensation, etc.).

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Schéma départemental de coopération intercommunal arrêté en date du 16 décembre 2011,
Vu les articles L.5211-17, L.5211-25-1 et L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les liens naturels et historiques qui existent entre la Communauté de Communes du Kochersberg et la Communauté de Communes Ackerland, la cohérence spatiale et géographique de ce regroupement,
Considérant la coopération entre ces deux communautés de communes sur un certain nombre de sujets et entamée depuis de nombreuses années,
Considérant l’étude d’impact financier et fiscal réalisé par les services de la Préfecture et de la Direction Régionale des Finances Publiques,
Considérant que les deux EPCI sont tous deux à fiscalité propre et relèvent du même régime fiscal, à savoir le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant le projet de statuts et le travail d’harmonisation des compétences effectué entre les deux communautés de communes depuis le début de l’année,

Donne un avis favorable à la fusion à compter du 1^er janvier 2013 des deux communautés de communes selon la procédure de droit commun issue de l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la base du projet de statuts joint en annexe,
Approuve le périmètre du nouvel EPCI composé des communes suivantes : Berstett et associés (Gimbrett, Reitwiller et Rumersheim), Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Durningen, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Griesheim/Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim et associés (Avenheim et Kleinfrankenheim),Stutzheim-Offenheim,Truchtersheim-Behlenheim,Willgottheim-Woellenheim, Wintzenheim-Kochersberg et Wiwersheim,
Approuve le projet de statuts du nouvel EPCI et dont le nom sera « Communauté de Communes du Kochersberg »,
Approuve l’établissement du siège administratif du nouvel EPCI à Truchtersheim,
Approuve la mise en œuvre du régime fiscal, à savoir la fiscalité professionnelle unique,
Approuve la création d’un budget principal, ainsi que d’un budget annexe des déchets ménagers et d’un budget annexe de l’Ecole de Musique du Kochersberg.

Objet : Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants et L. 5212-24 à L 5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
Vu les articles L.2333-2 à L 2333-5,
Vu les articles L.3333-2 à L 3333-3-3,
Vu les articles l. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide
Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 5 % ;

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Divers

Monsieur l’Adjoint Luc GINSZ présente la problématique de l’utilité d’un véhicule léger pour les services technique de la Commune.

Le Conseil Municipal admet le principe de l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion.