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Conseil municipal du 11 septembre 2015

Mise à jour : 22 novembre 2015

Sous la présidence de Monsieur Luc GINSZ, Maire,
Membres présents (13) : PETRAZOLLER Jean-Paul - SCHMITT Benoît – FOUCHER Estelle - BERTRAND Damien - COURSON Olivier – GEBHARD Laurent – KNAB Alain - PEREIRA Sophie - RAMSPACHER Denis – SCHNEIDER Denis - WINTER Marie-Thérèse - WIRTZ Carmen
Membres absents excusés (2) : MARTIN Bernard – ROECKEL Clément

La séance a commencé par l’approbation, à l’unanimité, du compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2015.

 Acceptation de chèque

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement du chèque de la société GROUPAMA relative à un règlement de sinistre pour un montant de 35.40 €.

 Taxe sur la consommation finale d’électricité – actualisation du coefficient multiplicateur

Préambule
Cette taxe s’applique aux consommations d’électricité sur le territoire de la commune, à l’exception de celles qui concernent l’éclairage de la voirie et de ses dépendances. Elle est due par tous les consommateurs, particuliers ou entreprises, sauf les bénéficiaires du tarif de première nécessité, ceux qui ont un faible revenu et les abonnés qui consomment moins de 9 kilovolts ampères.
Cette TFCE aide la commune à faire face aux charges induites par l’urbanisation, notamment les frais liés aux extensions du réseau lors de la délivrance de permis de construire. En décembre 2010, une nouvelle loi sur l’organisation du marché de l’électricité a modifié les taxes communale et départementale sur l’électricité. Cette loi a introduit un « coefficient multiplicateur à appliquer à une base calculée selon un barème défini » pour remplacer le pourcentage précédent. Le conseil municipal de Kienheim avait fixé ce coefficient multiplicateur à 5. Or, en décembre dernier, la loi de finances a imposé un nouveau calcul : à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients de 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5.

Délibération
Monsieur le Maire de Kienheim explique que l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur :

  • pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétence pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0, 2, 4, 6, 8 ou 8.5

Vu l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,
Vu les articles L2333-4 et L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il ressort des discussions que le conseil municipal ne souhaite pas alourdir les charges des particuliers et décide, après délibération, avec 11 voix pour, 1 contre et 1 abstention
Que le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est porté à 6

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au comptable public assignataire.

 Transfert de compétence à la Communauté de Communes en matière de documents d’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5214-16,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg par arrêté préfectoral du 21 novembre 2012,
Considérant que la loi dite ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d’une communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre d’une stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les prochaines années, et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) à l’échelle des 24 communes et 33 villages composant la Communauté de Communes,
Considérant que la Communauté de Communes souhaite s’engager volontairement dans cette démarche de planification, le PLUI étant un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune,
Considérant que l’élaboration d’un PLUI se fait en collaboration avec les communes, en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels,
Considérant l’opportunité de mutualisation des coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ; sur accord du bureau des Maires, il propose de transférer à l’échelle communautaire la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et de modifier les statuts de la Communauté de Communes en conséquence.

Modification statutaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

  • de transférer à la Communauté de Communes du Kochersberg la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale
  • de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg par l’ajout à l’article 2, paragraphe compétences obligatoires, 1. Aménagement de l’espace de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
  • de notifier à la Communauté de Communes du Kochersberg cette décision
  • de mandater Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg pour demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté modificatif des statuts de la Communauté de Communes, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres
  • de déléguer à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

Modalités de transfert de compétences
Pour la mise en œuvre de cette nouvelle compétence, le conseil municipal prend acte :

  • de la nécessité d’une gouvernance associant étroitement les communes à l’élaboration du PLUI, en encourageant les dispositions partagées mais en tenant compte des particularités locales, notamment par le recours éventuel aux plans de secteur
  • que la Communauté de Communes pourra décider, avec l’accord préalable de la (des) commune(s) concernée(s), d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale engagée avant la date du transfert de compétence, conformément aux dispositions de l’article L123-1 du code de l’urbanisme
  • du maintien, dès la date de transfert de la compétence, du produit de la taxe d’aménagement à l’échelon communal.

 Politique intercommunale du tourisme

Vu l’ouverture au printemps 2016 d’un office de tourisme intercommunal,
Vu la nécessité de définir les missions attribuées à ce futur office de tourisme sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 6 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, décide :

  • de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Kochersberg par l’évolution de la compétence suivante à l’article 2, paragraphe compétences facultatives, 4. Développement touristique et mise en valeur de l’environnement et son 1er point qui devient :
    « Développement touristique à l’échelon du territoire :
    • Ecriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunal
    • Valorisation touristique et assistance à la mise en tourisme de la Maison du Kochersberg
    • Création et développement d’un office de tourisme intercommunal qui assurera les missions d’accueil et d’information des touristes et visiteurs, la coordination des divers partenaires, la promotion de la Communauté de Communes et l’animation aux fins de promotion touristique
    • Accompagnement, création et développement de structures concourant au développement touristique du territoire »
  • de notifier à la Communauté de Communes du Kochersberg cette décision
  • de mandater Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Kochersberg pour demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté modificatif des statuts de la Communauté de Communes, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres
  • de déléguer à Monsieur le Maire l’exécution de la présente délibération.

 Convention de mandat de maîtrise d’œuvre et de gestion d’un city stade entre les communes de Durningen et Kienheim

Le Maire expose :
Le city stade, situé sur le ban de Durningen, dessert les communes de Durningen et de Kienheim.
La gestion matérielle et financière du city stade est assurée par la commune de Durningen d’un commun accord entre les deux communes.
Le montant des investissements relatifs au city stade est réparti à parts égales entre les communes de Durningen et de Kienheim selon les modalités suivantes :

  • la commune de Durningen procède au mandatement de la totalité des montants et adresse simultanément à la commune de Kienheim un titre de recette correspondant à 50 % des montants ; montant total du projet : 52.855,95 €HT – montant total des subventions : 33.071 €HT (dont 4.000 € de la part de l’enveloppe parlementaire de notre sénateur Claude Kern) – montant à payer par chaque commune :
    15.178,07 €TTC
  • chaque commune récupère directement le FCTVA selon les règles en application.

Les frais de fonctionnement du city stade sont répartis à parts égales entre les communes de Durningen et Kienheim à la fin de chaque exercice.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’exposé du Maire

Et l’autorise à signer une convention pour le city stade avec la commune de Durningen.

Remarque
Le conseil municipal demande qu’une plaque explicative soit installée lors de l’inauguration et qu’un règlement concernant l’utilisation par les jeunes des deux communes soit mis en place.

 RAPPORT DES COMMISSIONS

  1. Commission école
    Madame Estelle FOUCHER prend la parole pour expliquer que la commune avait facturé, aux parents, pour l’année scolaire 2014/2015 l’heure de garderie démarrant à la fin de l’école, à 15h30, à 1,60 € de l’heure. Il s’est avéré qu’il y a eu moins d’enfants que prévu et, qu’au final, l’heure a coûté à la commune 2.20 € d’où une différence de 229 €. Pour l’année 2015/2016, cette heure sera facturé aux parents 1,80 € en accord avec les communes de Durningen, Rohr et Gougenheim.
    En ce qui concerne la mise en place des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires), une convention est à la signature entre Kienheim/Durningen et l’Alef pour la mise en place d’un animateur de l’Alef deux fois par semaine pendant une heure (le lundi et le vendredi de 15h30 à 16h30). Ces activités démarreront après la Toussaint et seront gratuites. Un courrier sera distribué aux parents pour expliquer les NAP et sera accompagné d’un bulletin d’inscription.
    Un recomptage des élèves a eu lieu en début d’année scolaire : malheureusement, il n’y a que 93 enfants donc en-dessous du seuil de maintien de la cinquième classe (97) qui est du coup définitivement fermée.
    Le Maire indique que la rentrée s’est bien passée.
  2. Commission Age d’Or
    Madame Marie-Thérèse WINTER prend la parole et informe les conseillers qu’une réunion a eu lieu le 4 septembre pendant laquelle elle a redonné la définition d’une commission.
    Le tour de table a indiqué que le Café/Kuchen a été très apprécié et qu’il sera reconduit ainsi que le yoga.
    Une réflexion est menée sur les activités à proposer pour 2015/2016 et diverses pistes sont à l’étude : conférences, sorties en bus, pique-nique, cours de secourisme, cours d’informatique, … Un calendrier sur l’année sera mis en place.
    Reprise du Café/Kuchen le 10 octobre avec une démonstration de l’association handi-chiens et reprise du yoga le 21 septembre.
  3. Commission animation
    Monsieur Denis SCHNEIDER informe le conseil municipal qu’une réunion de la commission sera prochainement organisée.
    Il est décidé de reconduire le marché de printemps le 1er mai prochain.

 Divers

La fête des aînées aura lieu le 13 décembre 2015.
Les élections régionales se dérouleront les dimanches 6 et 13 décembre 2015.
Il a été décidé d’envoyer les convocations aux conseillers municipaux par mail ce qui est déjà le cas pour le compte-rendu.
Monsieur le Maire informe que les travaux de la future station d’épuration de Kienheim démarreront entre février et avril 2016 pour une durée de 12 mois.