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Arrêté de règlementation concernant des voies et/ou des portions de voies

Mise à jour : 29 octobre 2012

Le Maire de la Commune de KIENHEIM,

VU le code de l’environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-4 ;
VU le code de la route ;
VU l’avis du Conseil Municipal du 19.10.2012 ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la sécurité ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur l’ensemble des chemins ruraux desservant les parcelles exploitées du ban de la Commune afin d’assurer la sécurité des exploitants et la protection de espaces naturels :

ARRETE

 Article 1er

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies communales dénommées : chemins ruraux.

 Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules motorisés suivants :
- Utilisés à des fins professionnelles d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels,
- Pour remplir une mission d’intérêt public.

 Article 3

L’interdiction d’accès aux voies mentionnés à l’article 1 sera matérialisée à l’entrée de chaque voie par un panneau de type B7b

 Article 4

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation citées à l’article 1 est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir :
- une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1 500 ¤) ;
- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

 Article 5

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

 Article 6

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

 Article 7

Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM.

Fait à KIENHEIM, le 24 octobre 2012

Le Maire :
Alfred EXINGER