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Arrêté (n° 16/2022) portant nomination d’un agent recenseur du recensement de la population

Mise à jour : 7 décembre 2022

Arrêté (n° 16/2022)
Nomination d’un agent recenseur du recensement de la population

Fait à Kienheim, Le 6 décembre 2022

Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711du 7 juin 1951modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2022,

ARRETE
Article premier
Est recrutée du 3 janvier 2023 au 22 février 2023 en qualité d’agent recenseur :
Madame Fabienne ARENZ.
Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.
A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee, ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Elle reconnaît,en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre général prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2
L’agent recenseur percevra une rémunération qui sera délibérée ultérieurement.
Article 3
S’il ne peut achever ses travaux de recensement,l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 4
Il est formellement interdit à l’agent recenseur d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement le met en relation.
Article 5
Madame le secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et dont ampliation sera transmise à :

  1. Monsieur de Sous-Préfet de Saverne
  2. Monsieur le percepteur de Truchtersheim
  3. Centre de gestion du Bas-Rhin