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Ramassage des déjections sur la voie publique, la divagation et l’accès aux chiens dans les lieux publics et les aires de jeux

Mise à jour : 22 août 2012

Le Maire de KIENHEIM

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et L 2512-13,

Vu le Code Pénal,

Vu le règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin

Vu le Nouveau Code Rural, article R 622-2, portant sur la divagation des animaux,

Ayant constaté la présence de plus en plus fréquente de déjections canines, sur les trottoirs et dans les espaces ouverts au public notamment aux enfants,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la salubrité et l’hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer le ramassage des déjections canines et l’accès des chiens dans les espaces possédant des aires de jeux pour enfants,

ARRÊTE :

Article 1er. - Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les espaces verts. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes non voyantes possédant un chien en application de l’article 174 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.

Article 2. - Toute personne accompagnée d’un chien doit tenir son animal en laisse sur les voies et les espaces publics. Les animaux en divagation seront conduits, sans délai, à la fourrière. Les frais occasionnés seront mis à la charge du propriétaire.

Article 3. - Par mesure d’hygiène, l’accès des chiens, même tenus en laisse à l’exception des chiens guides d’aveugles, est strictement interdit à toutes les aires de jeux pour enfants.

Article 4. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément au Code Pénal.
Par ailleurs, les contrevenants devront supporter le coût de la remise en état du bien public endommagé ou souillé.

Article 5. - Ampliation du présent arrêté sera adressé :

- Au représentant de l’Etat
- Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Truchtersheim pour application

Fait à KIENHEIM, le 14 avril 2010

Le Maire :
Alfred EXINGER